Arrêté du 26 novembre 2004 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile

JORF n°277 du 28 novembre 2004

En vigueur depuis le 01/01/2004En vigueur depuis le 01 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004


L'arrêté du 7 janvier 2003 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile est abrogé.