Arrêté du 26 décembre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de protection des réfugiés et apatrides

JORF n°301 du 28 décembre 1997

En vigueur depuis le 29/12/1997En vigueur depuis le 29 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/12/1997Version en vigueur depuis le 29 décembre 1997

L'arrêté du 11 janvier 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.