Arrêté du 26 décembre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de protection des réfugiés et apatrides

JORF n°301 du 28 décembre 1997

En vigueur depuis le 29/12/1997En vigueur depuis le 29 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/12/1997Version en vigueur depuis le 29 décembre 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.