Arrêté du 14 janvier 2003 fixant une durée annuelle de travail effectif de référence inférieure à 1 607 heures pour certains personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes

JORF n°21 du 25 janvier 2003

En vigueur depuis le 26/01/2003En vigueur depuis le 26 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/01/2003Version en vigueur depuis le 26 janvier 2003


Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.