Arrêté du 14 janvier 2003 définissant les cycles de travail de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes

JORF n°31 du 6 février 2003

En vigueur depuis le 07/02/2003En vigueur depuis le 07 février 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 07/02/2003Version en vigueur depuis le 07 février 2003


Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.