Arrêté du 14 janvier 2003 définissant les cycles de travail de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes

JORF n°31 du 6 février 2003

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 07/02/2003Version en vigueur depuis le 07 février 2003


Dans le cadre des cycles précités, les bornes quotidiennes, les modalités de repos et de pause doivent respecter les garanties minimales définies à l'alinéa 3-1 du décret du 25 août 2000 susvisé.