Arrêté du 29 avril 1999 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions paritaires d'établissement

JORF n°106 du 7 mai 1999

En vigueur depuis le 08/05/1999En vigueur depuis le 08 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/05/1999Version en vigueur depuis le 08 mai 1999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.