Arrêté du 4 mai 1999 relatif à l'indemnité allouée aux enseignants-chercheurs effectuant pour le compte des administrations de l'Etat et de leurs établissements publics à caractère administratif des missions d'expertise et de conseil

JORF n°104 du 5 mai 1999

En vigueur depuis le 06/05/1999En vigueur depuis le 06 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/05/1999Version en vigueur depuis le 06 mai 1999

L'indemnité mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 4 mai 1999 susvisé est déterminée en fonction de la nature et de la durée de la mission, sans que son montant puisse excéder le traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 453.