Arrêté du 26 août 2005 fixant les modalités d'application des articles 2 et 3 du décret n° 2005-1028 du 26 août 2005 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'uniforme des fonctionnaires actifs de la police nationale

JORF n°241 du 15 octobre 2005

En vigueur depuis le 16/10/2005En vigueur depuis le 16 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/10/2005Version en vigueur depuis le 16 octobre 2005


Le capital annuel de points est mentionné sur chaque fiche technique. Il est calculé sur la base de la valeur des effets du vestiaire, de la fréquence moyenne de port effectif pendant l'année et de la durée moyenne de vie des vêtements.
Ce capital points est mis annuellement à disposition de chaque fonctionnaire actif de la police nationale.
A l'occasion d'un changement de fonctions ou de service, les fonctionnaires actifs sont, le cas échéant, dotés d'un complément de tenue. Le capital points est ajusté en conséquence.
Lors d'un renouvellement général de l'uniforme, le capital points est ouvert, pour chaque fonctionnaire actif, une année après la décision de port de l'uniforme.