Arrêté du 26 août 2005 fixant les modalités d'application des articles 2 et 3 du décret n° 2005-1028 du 26 août 2005 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'uniforme des fonctionnaires actifs de la police nationale

JORF n°241 du 15 octobre 2005

En vigueur depuis le 16/10/2005En vigueur depuis le 16 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2005

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Article 6

Version en vigueur depuis le 16/10/2005Version en vigueur depuis le 16 octobre 2005


Le capital annuel de points s'éteint lorsque les personnels sont placés dans l'une des situations suivantes :
- disponibilité ;
- détachement ;
- congé parental ;
- congé longue maladie, congé longue durée ;
- révocation ;
- radiation ;
- départ à la retraite.
Un nouveau capital annuel de points est ouvert à la date de réintégration des personnels actifs de la police nationale placés dans l'une de ces situations.