Arrêté du 26 septembre 2005 relatif aux conditions d'application à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat

JORF n°245 du 20 octobre 2005

En vigueur depuis le 21/10/2005En vigueur depuis le 21 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/10/2005Version en vigueur depuis le 21 octobre 2005


Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 29 avril 2002 susvisé aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.