Arrêté du 26 septembre 2005 fixant le montant de la prime au brevet d'invention attribuée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention

JORF n°227 du 29 septembre 2005

En vigueur depuis le 30/09/2005En vigueur depuis le 30 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2005

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