Arrêté du 14 septembre 2005 fixant la rémunération des experts extérieurs de la commission de contrôle du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale

JORF n°223 du 24 septembre 2005

En vigueur depuis le 25/09/2005En vigueur depuis le 25 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/09/2005Version en vigueur depuis le 25 septembre 2005


Le directeur du développement des médias, le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.