Arrêté du 26 août 2005 fixant le montant de l'indemnité représentative de frais d'habillement des fonctionnaires actifs de la police nationale et des policiers adjoints

JORF n°241 du 15 octobre 2005

En vigueur depuis le 16/10/2005En vigueur depuis le 16 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/10/2005Version en vigueur depuis le 16 octobre 2005


Cette indemnité est portée à 170 pour les personnels exerçant en tenue civile des missions particulières de surveillance des établissements de jeux ou des missions de protection rapprochée et d'accompagnement de sécurité des hautes personnalités françaises et étrangères.