Arrêté du 1er juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

JORF n°133 du 10 juin 2004

En vigueur depuis le 11/06/2004En vigueur depuis le 11 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 2004

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Article 10

Version en vigueur depuis le 11/06/2004Version en vigueur depuis le 11 juin 2004


Une commission d'harmonisation est présidée par le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives. Elle comprend, en outre, six chefs de juridiction, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Après avoir examiné les projets de notation établis par les chefs de juridiction, la commission leur adresse, le cas échéant, des recommandations afin d'assurer une mise en oeuvre harmonisée des critères de notation et d'éviter, notamment, des écarts injustifiés entre les notations des magistrats. Le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives informe, chaque année, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel des travaux de la commission d'harmonisation.