Arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse

JORF n°178 du 4 août 1999

En vigueur depuis le 05/08/1999En vigueur depuis le 05 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 1999

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Article 6

Version en vigueur depuis le 05/08/1999Version en vigueur depuis le 05 août 1999

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.