Arrêté du 9 août 1999 fixant le classement des services pénitentiaires d'insertion et de probation

JORF n°215 du 16 septembre 1999

En vigueur depuis le 17/09/1999En vigueur depuis le 17 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/09/1999Version en vigueur depuis le 17 septembre 1999

La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.