Arrêté du 9 juillet 1998 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs extérieurs du Commissariat général à l'égalité des territoires

JORF n°163 du 17 juillet 1998

En vigueur depuis le 18/07/1998En vigueur depuis le 18 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/07/1998Version en vigueur depuis le 18 juillet 1998

Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 9 juillet 1998 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685 sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.