Arrêté du 9 juillet 1998 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs extérieurs du Commissariat général à l'égalité des territoires

JORF n°163 du 17 juillet 1998

En vigueur depuis le 18/07/1998En vigueur depuis le 18 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 18/07/1998Version en vigueur depuis le 18 juillet 1998

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.