Arrêté du 21 octobre 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des services techniques du matériel dans le cadre des 6e et 7e tranches

JORF n°246 du 22 octobre 1999

En vigueur depuis le 23/10/1999En vigueur depuis le 23 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/10/1999Version en vigueur depuis le 23 octobre 1999

La nouvelle bonification indiciaire, prévue à l'article 1er du décret du 21 octobre 1999 susvisé, est attribuée, pour les 6e et 7e tranches, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des services techniques du matériel dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe.