Arrêté du 5 juillet 2000 fixant les modalités de l'épreuve technique complémentaire pour l'accès à l'emploi réservé de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

JORF n°168 du 22 juillet 2000

En vigueur depuis le 23/07/2000En vigueur depuis le 23 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/07/2000Version en vigueur depuis le 23 juillet 2000

L'arrêté du 30 mars 1990 fixant la nature et le programme de l'épreuve technique exigée des candidats à l'emploi de contrôleur stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes issus des emplois réservés est abrogé.