Arrêté du 5 juillet 2000 fixant les modalités de l'épreuve technique complémentaire pour l'accès à l'emploi réservé de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

JORF n°168 du 22 juillet 2000

En vigueur depuis le 23/07/2000En vigueur depuis le 23 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 23/07/2000Version en vigueur depuis le 23 juillet 2000

L'épreuve est notée de 0 à 20. Une note au moins égale à 10 est nécessaire pour être admis.