Arrêté du 14 juin 2000 fixant, d'une part, les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

En vigueur depuis le 03/08/2006En vigueur depuis le 03 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 novembre 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 03/08/2006Version en vigueur depuis le 03 août 2006

Abrogé par Arrêté du 10 novembre 2010 - art. 5 (T)
Modifié par Arrêté du 20 juillet 2006, v. init.

Le comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est composé comme suit :

-un membre du Conseil d'Etat, président ;

-quatre représentants des administrations, ayant ou ayant eu au moins le rang de sous-directeur d'administration centrale ou d'inspecteur général, dont un représentant du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;

-quatre administrateurs civils désignés parmi les délégués titulaires et suppléants représentant le corps à la commission paritaire interministérielle prévue à l'article 4 du décret du 16 novembre 1999 susvisé.