Arrêté du 14 juin 2000 fixant, d'une part, les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

En vigueur depuis le 14/07/2000En vigueur depuis le 14 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 novembre 2010

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Article 10

Version en vigueur depuis le 14/07/2000Version en vigueur depuis le 14 juillet 2000

Abrogé par Arrêté du 10 novembre 2010 - art. 5 (T)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.