Article 4
Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2000 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires et de consultation du personnel pour le comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2000