Article 6
La composition et le fonctionnement du jury sont fixés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°291 du 14 décembre 2002
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2003
La composition et le fonctionnement du jury sont fixés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.