Article 3
En cas d'absence du président de la commission, sa suppléance est assurée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 1999
En cas d'absence du président de la commission, sa suppléance est assurée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant.
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