Arrêté du 6 juin 2002 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle

En vigueur depuis le 16/06/2002En vigueur depuis le 16 juin 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2012

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Article 7

Version en vigueur depuis le 16/06/2002Version en vigueur depuis le 16 juin 2002


Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.