Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1999.
Arrêté du 1er mars 2000 relatif au régime indemnitaire des personnels contractuels administratifs régis par le décret no 48-1018 du 16 juin 1948 modifié
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1999