Arrêté du 13 mai 2004 relatif à l'application aux fonctionnaires du ministère des affaires étrangères et des établissements publics en relevant du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

JORF n°125 du 30 mai 2004

En vigueur depuis le 31/05/2004En vigueur depuis le 31 mai 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2004

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Article 7

Version en vigueur depuis le 31/05/2004Version en vigueur depuis le 31 mai 2004


Les notes font l'objet d'une harmonisation préalable, qui s'opère selon les modalités suivantes :
1° Au moyen d'un rappel annuel des règles de notation et d'octroi des réductions d'ancienneté, de la diffusion d'un guide de l'évaluation et de la notation et de concertations, en tant que de besoin, entre les notateurs réalisées à l'aide de l'ensemble des moyens de communication à leur disposition ;
2° Pour les fonctionnaires qui servent en position de détachement en dehors du ministère des affaires étrangères, par le rappel au notateur des règles applicables aux intéressés et, le cas échéant, en demandant au chef de service de réexaminer la notation qu'il envisage.