Arrêté du 13 mai 2004 relatif à l'application aux fonctionnaires du ministère des affaires étrangères et des établissements publics en relevant du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

JORF n°125 du 30 mai 2004

En vigueur depuis le 31/05/2004En vigueur depuis le 31 mai 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2004

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/05/2004Version en vigueur depuis le 31 mai 2004


L'évolution annuelle maximale de la note prévue à l'article 8 (2°) du décret du 29 avril 2002 susvisé est de plus 0, 5 point. La note peut baisser, d'une année sur l'autre, dans la limite de 0, 5 point, entraînant l'attribution de majorations d'ancienneté.
Les variations de notes s'expriment par dixième de point.