Arrêté du 27 mai 2002 portant délégation pour l'organisation des recrutements sans concours d'agents administratifs et agents des services techniques des services judiciaires

JORF n°129 du 5 juin 2002

En vigueur depuis le 06/06/2002En vigueur depuis le 06 juin 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/06/2002Version en vigueur depuis le 06 juin 2002


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.