Arrêté du 27 mai 2002 portant délégation pour l'organisation des recrutements sans concours d'agents administratifs et agents des services techniques des services judiciaires

JORF n°129 du 5 juin 2002

En vigueur depuis le 06/06/2002En vigueur depuis le 06 juin 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 06/06/2002Version en vigueur depuis le 06 juin 2002


Reçoivent délégation à l'effet d'accomplir tous les actes liés à l'organisation des recrutements sans concours des agents administratifs et des agents des services techniques des services judiciaires, à l'exception de la détermination du nombre d'emplois ainsi que de la nomination et titularisation des candidats déclarés aptes à l'issue de ces recrutements, dans la limite du ressort de la cour d'appel, le premier président et le procureur général, dans la limite du ressort du tribunal supérieur d'appel, le président et le procureur près ledit tribunal.