Arrêté du 2 novembre 2001 relatif à l'application du décret no 2001-1000 du 2 novembre 2001 portant attribution d'un complément de rémunération à certains personnels du secrétariat général de la défense nationale

JORF n°256 du 4 novembre 2001

En vigueur depuis le 05/11/2001En vigueur depuis le 05 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/11/2001Version en vigueur depuis le 05 novembre 2001

Le montant des attributions individuelles du complément de rémunération ne peut excéder :

60 % du traitement brut du bénéficiaire lorsqu'il est chargé de mission hors classe, de 1re et 2e classe ;

50 % du traitement brut du bénéficiaire lorsqu'il est chargé de mission de 3e classe et agent sur contrat de 1re catégorie.