Arrêté du 26 novembre 2003 fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

JORF n°275 du 28 novembre 2003

En vigueur depuis le 01/12/2003En vigueur depuis le 01 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/12/2003Version en vigueur depuis le 01 décembre 2003


Le directeur général de l'aviation civile, le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et le directeur général d'Aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable à compter du 1er décembre 2003 et publié au Journal officiel de la République française.