Arrêté du 24 septembre 2001 fixant les modalités d'organisation des épreuves et les règles relatives à la composition du jury du concours professionnel pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

JORF n°257 du 6 novembre 2001

En vigueur depuis le 07/11/2001En vigueur depuis le 07 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/11/2001Version en vigueur depuis le 07 novembre 2001

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.