Article 27
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2001 relatif à la commission paritaire d'avancement et de discipline des agents sur contrat du ministère de la défense
JORF n°204 du 4 septembre 2001
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2009