Arrêté du 12 juillet 2001 relatif à la commission paritaire d'avancement et de discipline des agents sur contrat du ministère de la défense

JORF n°204 du 4 septembre 2001

En vigueur depuis le 05/09/2001En vigueur depuis le 05 septembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2009

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Article 20

Version en vigueur depuis le 05/09/2001Version en vigueur depuis le 05 septembre 2001

La commission paritaire d'avancement et de discipline peut être saisie de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels.