Arrêté du 29 mars 2001 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions de propagande des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, des conseillers départementaux et des conseillers municipaux

JORF n°89 du 14 avril 2001

En vigueur depuis le 01/03/2001En vigueur depuis le 01 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 01/03/2001Version en vigueur depuis le 01 mars 2001

L'arrêté du 21 avril 1994 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions de propagande des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux est abrogé.