Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article 1)
ABROGÉChapitre II : Direction et administration
ABROGÉChapitre III : Représentation du personnel
ABROGÉChapitre IV : Enseignement
ABROGÉChapitre V : Formation initiale
ABROGÉChapitre VI : Discipline
ABROGÉChapitre VII : Formation de perfectionnement statutaire
ABROGÉChapitre VIII : Formation continue
Article 1
Version en vigueur depuis le 26/03/2001Version en vigueur depuis le 26 mars 2001
Il est créé un service à compétence nationale dénommé Ecole nationale des greffes. Ce service est rattaché au directeur des services judiciaires.