Arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique

JORF du 20 février 2002

En vigueur depuis le 07/12/2003En vigueur depuis le 07 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2003

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/12/2003Version en vigueur depuis le 07 décembre 2003

Modifié par Arrêté du 25 novembre 2003, v. init.

Le contrat précise pour chaque agent :

- la situation administrative ;

- le cas échéant, le recrutement sur place au sens de l'article 9 du présent arrêté ;

- l'État et l'administration locale de rattachement ou l'organisme de rattachement, et le lieu de service ;

- la fonction et les attributions ;

- la durée pour laquelle il est conclu ;

- la date d'effet ;

- les éléments constitutifs de la rémunération ;

- les obligations de service et le régime de congés annuels.