Arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour le ministère de la justice

JORF n°303 du 30 décembre 2001

En vigueur depuis le 31/12/2001En vigueur depuis le 31 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 31/12/2001Version en vigueur depuis le 31 décembre 2001

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.