LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1)

JORF n°0243 du 17 octobre 2008

En vigueur depuis le 17/10/2008En vigueur depuis le 17 octobre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2014

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/10/2008Version en vigueur depuis le 17 octobre 2008


Sont ratifiés les crédits ouverts et annulés par le décret n° 2008-629 du 27 juin 2008 portant ouvertures de crédits à titre d'avance et annulations de crédits à cette fin.