Arrêté du 18 avril 2002 déterminant pour le personnel civil titulaire et non titulaire du ministère de la défense les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes et à l'intervention et leurs modes de compensation

JORF n°99 du 27 avril 2002

En vigueur depuis le 28/04/2002En vigueur depuis le 28 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2017

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Article 6

Version en vigueur depuis le 28/04/2002Version en vigueur depuis le 28 avril 2002


Le paiement de l'indemnité d'astreinte est assuré sur présentation des registres, établis mensuellement, recensant les services d'astreinte effectués.