Arrêté du 10 novembre 2000 portant création des commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps des chefs de travaux d'art et des techniciens d'art

JORF n°267 du 18 novembre 2000

En vigueur depuis le 19/11/2000En vigueur depuis le 19 novembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/11/2000Version en vigueur depuis le 19 novembre 2000

Les représentants siégeant à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens d'art, créée par l'arrêté du 9 septembre 1992 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des chefs de travaux d'art et des techniciens d'art du ministère chargé de la culture, restent en fonctions jusqu'à l'expiration du mandat en cours à la date de parution du présent arrêté.