Arrêté du 10 novembre 2000 portant création des commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps des chefs de travaux d'art et des techniciens d'art

JORF n°267 du 18 novembre 2000

En vigueur depuis le 19/11/2000En vigueur depuis le 19 novembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 2000

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/11/2000Version en vigueur depuis le 19 novembre 2000

Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.