Arrêté du 13 décembre 2001 fixant l'échelonnement indiciaire et les conditions de rémunération de certains agents contractuels du ministère de l'intérieur

JORF n°290 du 14 décembre 2001

En vigueur depuis le 15/12/2001En vigueur depuis le 15 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/12/2001Version en vigueur depuis le 15 décembre 2001

Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur, le directeur général de l'administration de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.