Arrêté du 8 novembre 2004 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

JORF n°272 du 23 novembre 2004

En vigueur depuis le 24/11/2004En vigueur depuis le 24 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 24/11/2004Version en vigueur depuis le 24 novembre 2004


Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 17 du décret du 31 mars 1967 susvisé est fixé à 24 %.