Article 2
L'arrêté du 29 octobre 2003 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 du décret du 31 mars 1967 susvisé est abrogé.
Arrêté du 8 novembre 2004 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
JORF n°272 du 23 novembre 2004
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2004