Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 2004 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux membres et aux rapporteurs de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
JORF n°275 du 26 novembre 2004
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2004